Message de la directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario
L'année 2015 marquait le cinquième anniversaire de TJSO. Lorsque TJSO a été désigné comme deuxième regroupement de tribunaux en Ontario en 2011, de nombreux intervenants et employés des sept tribunaux se sont demandé pourquoi. Hormis les économies financières potentielles liées au regroupement des services administratifs, quel était le fil conducteur qui unissait ces sept tribunaux? Voici quelques constats importants faits après cinq années d'activités :
Il n'y a pas qu'un seul fil conducteur qui unit les tribunaux, mais plusieurs, dont le plus important est peut-être un engagement commun à éliminer les obstacles à l'accès à la justice. Ces obstacles peuvent être de nature procédurale, informationnelle ou culturelle. Ce sont des gens souffrant de troubles de santé mentale ou d'autres incapacités, des enfants et des jeunes ou des gens vivant dans la pauvreté qui peuvent faire face à ces obstacles. Nous sommes aussi unis par diverses possibilités s'offrant à nous, dont le perfectionnement professionnel, la technologie inclusive et des partenariats avec des organismes juridiques et non juridiques. Les possibilités de carrière se sont accrues pour les employés et les membres, et TJSO profite d'un échange de connaissances spécialisées.
Non seulement ces fils conducteurs nous unissent, mais ils motivent et énergisent une équipe remarquable d'employés et de membres. Au cours des cinq dernières années, grâce à leur expertise et à leur détermination, TJSO est devenu un chef de file reconnu du secteur de la justice administrative. Cela signifie qu'année après année, nous avons été en mesure de tirer parti de diverses occasions, de surmonter des défis et de perpétuer une approche axée sur la transformation et l'innovation.
Comme d'habitude, l'exercice 2015-16 a lui aussi été marqué par le changement. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s'est jointe au notre organisation; de nombreux employés et membres ont pris leur retraite ou nous ont quittés et de nouvelles personnes se sont jointes à notre équipe; et nous avons élaboré et adopté un nouveau plan opérationnel.
La CIVAC a apporté un tout nouveau domaine de justice administrative et un mandat unique à TJSO. Elle évalue les demandes d'indemnités présentées à l'égard de blessures subies par des victimes de crimes violents. Les membres et les employés sont des experts pour ce qui est de répondre aux besoins des personnes qui ont subi de graves traumatismes et qui ont souvent l'impression que le système judiciaire a échoué ou les a oubliées. Les gens qui présentent des demandes à la CIVAC sont souvent marginalisés en raison de leur race, d'une incapacité, de leur identité et de leur expression sexuelles ou de leur situation économique précaire. Ces groupes de gens sont bien connus de tous nos tribunaux et nous sommes heureux de pouvoir aussi maintenant compter sur l'expérience et l'expertise de la CIVAC.
De nombreux employés et membres nous ont quittés durant l'exercice 2015-16. Plusieurs d'entre eux, y compris des cadres supérieurs, ont pris leur retraite ou indiqué qu'ils projetaient de le faire. De même, de nombreux arbitres ont indiqué qu'ils allaient prendre leur retraite ou passer à autre chose à cause de la « règle des dix ans », laquelle limite la durée des mandats.
Il est difficile de voir partir des membres de l'équipe et des amis. Mais il s'agit aussi d'une période de transition et de renouveau. Nous avons entrepris une importante opération de recrutement axée sur l'accroissement de nos capacités et de la diversité de notre effectif. Nous avons été extrêmement chanceux, car de nombreuses personnes hautement compétentes ont posé leur candidature aux postes offerts et nous avons recruté un impressionnant contingent de nouveaux employés et membres. Je crois que l'intérêt manifesté pour ces postes démontre que TJSO est un endroit où les gens veulent travailler.
Durant la dernière année, nous avons mis au point un nouveau plan opérationnel. Le processus et le produit étaient tous deux excitants. Dès le départ, nous avons mobilisé les employés et les membres. Nous voulions profiter des connaissances et de l'expérience des personnes qui travaillent au sein des tribunaux et qui interagissent directement avec le public. Nous voulions aussi savoir quelles étaient les initiatives qui, selon ces personnes, rendraient leur travail plus facile et favoriseraient une justice équitable et accessible.
Nous avons recensé 17 initiatives qui témoignent du leadership de TJSO dans le secteur judiciaire. Notre plan opérationnel reflète qui nous sommes, le chemin que nous avons parcouru et où nous voulons être à l'avenir.
Nous en sommes arrivés à un consensus remarquable en ce qui a trait à notre conception des choses qui sont importantes pour notre organisation. Le perfectionnement professionnel continue d'être une priorité clé, tout comme le recrutement fondé sur le mérite, lequel permet de valoriser véritablement la diversité, au sens le plus large de ce mot. Nous recourrons à la technologie pour être plus efficaces et pour rendre nos services plus accessibles. Nous établissons des liens avec des partenaires dans la collectivité et dans d'autres secteurs de la justice, tels que les cliniques juridiques et les cliniques de santé communautaires. Nous voulons nous assurer de rejoindre les gens qui ont besoin de nos services et nous voulons aussi leur permettre d'obtenir un soutien qui les aidera peut-être à trouver des solutions à long terme à leurs problèmes. Et nous avons décidé de relever le défi lié aux Appels à l'action énoncés dans les rapports de la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur les séquelles des pensionnats.
Ces diverses initiatives et d'autres reflètent notre engagement à atteindre nos objectifs, lesquels consistent à offrir une justice équitable et accessible, à réagir à l'évolution du droit et de la société, et à agir en chef de file du secteur judiciaire.
Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario
Le 1er avril, TJSO a accueilli la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) dans ses rangs. La CIVAC détermine l’indemnisation financière des victimes et des membres de la famille de personnes décédées ayant été victimes de crimes violents commis en Ontario.
Hormis son mandat unique, la CIVAC se distingue des autres tribunaux de TJSO sur un autre plan important. Elle n'utilise aucun dossier papier. Depuis 2013, tous les documents liés aux dossiers de la CIVAC sont reçus sous forme électronique ou numérisés dès leur réception. Les membres n'apportent que leur ordinateur portatif dans la salle d'audience.
Peu de temps après s'être jointe à TJSO, la présidente associée de la CIVAC a décrit les avantages liés aux dossiers électroniques à d'autres dirigeants de TJSO : les membres n'ont pas besoin de transporter des dossiers volumineux, ils peuvent naviguer rapidement entre les onglets d'un dossier et entrer des notes en les tapant au clavier. Et si un membre de la commission n'est pas disponible, un autre peut accéder au dossier en utilisant un disque partagé.
En plus de tous les avantages dont profitent les employés et les membres lorsqu'ils cessent d'utiliser des documents papier, le Tribunal de l'aide sociale (le TAS) avait une autre raison de procéder à ce changement : il n'y aura tout simplement pas assez d'espace pour stocker des dossiers papier lorsque le tribunal emménagera dans ses nouveaux bureaux à l'automne 2016. Inspiré par la réussite de la CIVAC, le TAS a commencé, le 1er janvier 2016, à numériser tous les nouveaux appels présentés afin de les convertir en format électronique. Pour en savoir plus sur ce projet, vous pouvez lire la section du présent rapport consacrée au TAS.
Entre-temps, la CIVAC a dû remplacer son système de gestion de cas qui sert à stocker et à repérer des données sur les demandeurs et leur dossier depuis 20 ans. La CIVAC a déterminé que le système utilisé par le TAS répondait à ses besoins et elle a commencé à le personnaliser en fonction de ces besoins.
Voilà deux exemples d'initiatives ayant permis à des tribunaux de « partager ce qui fonctionne bien » afin d'offrir une justice équitable et accessible.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'introduction du dépôt électronique à la Commission de la location immobilière (CLI) durant l'exercice. Cela fut vraiment une réalisation marquante.
La CLI est le tribunal le plus occupé au Canada. Durant l'exercice, elle a reçu plus de 80 000 demandes. Durant la période allant du 13 juillet 2015 (date du lancement du dossier électronique) au 31 mars 2016, près de 15 % de toutes les demandes présentées à la CLI ont été déposées en ligne. Cela équivaut à 11 788 demandes.
Les gens qui ont utilisé le dossier électronique de la CLI en ont profité de plusieurs façons. Ils n'ont pas eu besoin de se rendre dans un bureau pour y déposer leur demande, ni même de prendre le temps de l'imprimer et de la télécopier. Et ils ont pu réserver la première date d'audience disponible en ligne. Vous pouvez en apprendre davantage sur le succès qu'obtient le dossier électronique de la CLI dans la section du présent rapport qui lui est consacrée.
Offrir une justice efficace, en temps opportun, et accessible, et le fait d'agir comme chef de file au sein de la communauté de la justice administrative sont des valeurs de TJSO. Les dossiers et le dépôt électroniques, les audiences vidéo et la communication par courriel sont des exemples de façons avec lesquelles les employés et les membres de TJSO accueillent les changements technologiques à bras ouverts pour insuffler de la vie à ces valeurs.
Ellen Wexler, directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels qui joue un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens.
Voici les tribunaux de TJSO : Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, Commission de révision des placements sous garde, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et Tribunal de l’aide sociale.
Les genres de différends que nous traitons dans le cadre de nos tribunaux sont extrêmement variés. Nous réglons des différends entre locateurs et locataires, nous entendons des appels de demandeurs d’aide sociale, et des plaintes de personnes qui pensent qu’elles ont reçu un service inéquitable des sociétés d’aide à l’enfance. Nous traitons des requêtes concernant les droits de la personne et les droits des enfants et des familles en matière d’éducation. Nous évaluons et versons les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.
TJSO a été créé en 2011 en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de regrouper des tribunaux d'arbitrage au sein d'une organisation, appelée un groupe « s'il est d'avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément. » Chaque tribunal qui est membre du groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario conserve les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois concernant la surveillance des services à l’enfance et à la famille, la justice pour la jeunesse, les droits de la personne, la location à usage d’habitation, les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents, l’aide sociale (et notamment le soutien aux personnes handicapées) et l’éducation de l’enfance en difficulté.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :
Les valeurs fondamentales définissent la façon dont TJSO et les tribunaux qui en font partie abordent leur mandat. Elles constituent le fondement des règles et des politiques, déterminent la façon dont on les applique, et la manière dont nous faisons la prestation des services au public. Voici les valeurs fondamentales :
Accessibilité
Équité et indépendance
Rapidité
Transparence
Professionnalisme et service public
Le 1er avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal de TJSO. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) détermine l’indemnisation financière des victimes et des membres de la famille de personnes décédées ayant été victimes de crimes violents. La CIVAC reçoit environ 3 500 demandes par année et tient des audiences dans 20 établissements à l'échelle de la province.
Même si chacun des tribunaux de TJSO a un mandat différent, plusieurs de nos demandeurs ne sont pas représentés, vivent dans la pauvreté ou proviennent de collectivités marginalisées, et les demandeurs de la CIVAC ne font pas exception.
À la fin de l'exercice 2014-15, nous avons lancé le portail Web de TJSO (tjso.ca). Les sites de la Commission de révision des placements sous garde, du Tribunal de l'aide sociale, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario et du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario faisaient alors partie de ce portail. Le nouveau site recourt à une langue plus simple, il est plus accessible aux personnes handicapées et il est plus facile d'y naviguer à l'aide d'appareils mobiles.
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille s'est jointe au portail en mai 2015 et la Commission de la location immobilière a fait de même en juillet 2015. La CIVAC se joindra au site en 2016-17.
Le portail de TJSO a été consulté par 563 571 usagers et a enregistré 2 646 144 pages visualisées en 2015 -16. Ces chiffres ne comprennent pas les usagers du gouvernement de l'Ontario.
| Sites de tribunaux dans le portail de tjso.ca | Nombre d'utilisateurs en 2015-16, à l'exclusion du gouvernement de l'Ontario |
|---|---|
| CLI (site anglais) | 467 869 |
| TJSO (site anglais) | 89 326 |
| TDPO (site anglais) | 65 601 |
| TAS (site anglais) | 16 086 |
| CRSEF (site anglais) | 8 723 |
| CLI (site français) | 4 203 |
| TEDO (site anglais) | 3 726 |
| CRPG (site anglais) | 1 870 |
| TDPO (site français) | 1 450 |
Environ 78,5 % des pages visualisées étaient des pages du site de la CLI, 9,5 % consistaient en des pages du site du TDPO et le 12 % qui reste était réparti entre les autres tribunaux et les pages organisationnelles de TJSO.
Soixante-dix pour cent (70 %) des usagers utilisaient un ordinateur de bureau, 23 % un téléphone mobile et 7 % une tablette.
Nous avons commencé à convertir tous nos fichiers PDF (sauf les formules) en format HTML sur le Web. Le format HTML permet de naviguer facilement lorsqu'on se sert d'un lecteur d'écran et il utilise moins de données qu'un téléchargement de fichier PDF, ce qui est important pour les 23 % de visiteurs qui accèdent au site Web de TJSO à l'aide d'un appareil mobile. Les documents HTML peuvent être sauvegardés dans un ordinateur tout comme les fichiers de tout autre format.
Durant l'exercice, nous avons converti 200 documents PDF rédigés en français ou en anglais et les avons mis sur le site. Il reste encore 200 documents PDF à convertir.
Après avoir rectifié des erreurs, supprimé des renvois désuets, normalisé le formatage et ajouté des liens (ou les avoir mis à jour) dans le cadre de ce projet, nous disposons maintenant de documents dont le contenu est à jour, exact et cohérent dans une mesure accrue.
Nous avons commencé à accroître l'utilisation du courriel comme moyen pour les parties de communiquer avec nos tribunaux. Au printemps 2015, le TAS et la CLI ont commencé à utiliser le courriel pour les demandes de renseignements concernant un dossier. Les deux tribunaux prévoient d'évaluer ces essais, de consulter les parties intéressées et de réviser les protocoles avant d'offrir le service à l'échelle de la province. Le TDPO a toujours utilisé le courriel pour répondre aux demandes de renseignements et pour communiquer avec les parties.
La planification du déménagement de TJSO au centre-ville de Toronto (au 25, rue Grosvenor) s'est poursuivie en 2015-16.
Le partage des bureaux s'effectuera en deux phases. Durant la phase 1, les employés et les membres de tous les tribunaux de TJSO situés à Toronto, sauf ceux de la Commission de la location immobilière, déménageront sur la rue Grosvenor. Les employés des services généraux participeront eux aussi au déménagement de la phase 1. Dans le cadre de la phase 2, les espaces publics, les comptoirs de service, les salles d'audience et le bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière seront transférés dans les installations rénovées.
Durant le dernier exercice, des dessins détaillés ont été réalisés relativement à la conception de l'espace à bureaux prévu pour la phase 1 et à la conception préliminaire des espaces publics prévus pour la phase 2. Comme ils se retrouveront au même endroit, les tribunaux partageront des installations et de l'équipement pour les audiences vidéo et téléphoniques, ainsi que certains services administratifs tels que la sécurité, une salle de courrier et le stockage de dossiers. Par conséquent, TJSO a commencé à mettre à jour ses processus opérationnels afin de s'assurer de pouvoir continuer à fonctionner efficacement dans le nouvel établissement.
Les employés et les membres qui participent à la phase 1 devraient emménager dans l'espace rénové en septembre et en octobre 2016. La phase 2 du projet de partage des bureaux devrait être terminée à la fin de 2017.
TJSO dispose d'un programme de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les médiateurs, qui est unique au Canada. Ce programme comprend la formation des nouveaux membres, une conférence annuelle sur le perfectionnement professionnel, des séances de spécialisation et des modules qui peuvent être réalisés en personne ou en ligne. Il est axé sur le perfectionnement des compétences et des connaissances, mais il vise aussi à élargir les perspectives et à raffiner la sensibilité de nos preneurs de décisions en leur révélant le point de vue de nos usagers et les problèmes auxquels ils font face. C'est grâce à nos ressources mises en commun et à l'idéal commun de justice sociale qui se répand au sein de nos tribunaux que nous pouvons offrir ce programme.
L'« institut de développement professionnel », une conférence tenue à l'intention des 200 arbitres et médiateurs de TJSO, a eu lieu pour la quatrième fois en juin 2015. Le thème était intitulé « Getting the story out; taking the story in ». L'édition présentée cette année comprenait :
Trente et un nouveaux membres du TAS, de la CLI et du TDPO ont reçu une formation de base qui comprenaient des modules sur les principes du droit administratif et sur la justice naturelle et l'équité procédurale, l'interprétation des lois, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les obligations d'ordre éthique ainsi que sur l'indépendance des arbitres, les droits de la personne et d'autres domaines du droit liés au mandat du tribunal.
Parmi d'autres formations de perfectionnement professionnel, citons des modules de formation destinés à tous les membres concernés par le domaine des droits de la personne, la rédaction de décisions, les règles de preuve, l'évaluation de la crédibilité ainsi qu'une session intensive sur le processus de règlement de différends dans une perspective autochtone.
Le programme de perfectionnement professionnel de TJSO comprend aussi des cours offerts par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, de l'Association du Barreau de l'Ontario et de l'Institut canadien d'administration de la justice.
Durant l'été 2015, TJSO a effectué un sondage sur la diversité du contingent d'arbitres. Au sein d'une organisation judiciaire qui traite un aussi large éventail de problèmes d'ordres personnel, social et économique, la diversité nous aide à accomplir notre travail. Il importe aussi que nos membres soient représentatifs de la population diversifiée que nous desservons. Environ 25 % des membres ayant répondu au sondage ont indiqué qu'ils n'étaient pas de race blanche, 17 % se sont identifiés en tant que personnes souffrant d'une incapacité, 11,5 % étaient des francophones et 11 % ont déclaré qu'ils étaient gais, lesbiennes, bispirituels ou en questionnement. Plus de 90 % des membres de TJSO (arbitres) ont pris part au sondage. La collecte de ces données représente une première étape nécessaire pour accroître la diversité de notre organisation. Nous projetons de réaliser ce sondage tous les deux ans.
En mars une nouvelle page intitulée Demande d’accès à l’information contenue dans les dossiers de TJSO a été ajoutée au site Web de TJSO. On y explique en quoi consiste une demande d'accès à l'information, et à quel moment et comment faire une telle demande. En offrant cette information sur notre site Web, nous nous assurons de mettre en œuvre des politiques et des pratiques cohérentes et transparentes en matière de publication de renseignements. Nous avons aussi créé et mis en ligne un formulaire de demande d'accès à l'information. Les gens ne sont pas obligés d'utiliser la formule de demande, mais ils peuvent le faire s'ils le désirent.
Les arbitres et employés bilingues de TJSO, de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario et des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario se sont réunis pour suivre une formation en langue française les 7 et 8 mars à Toronto. Cette formation comprenait des séances sur les outils et les ressources destinés aux professionnels bilingues, ainsi que des ateliers conçus pour le personnel et les arbitres.
Un groupe de travail de TJSO collabore avec le Bureau des services en français du secteur de la justice afin de créer des ressources et des possibilités de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les employés.
L'une de ces ressources est le lexique anglais-français des termes administratifs généraux utilisés dans les tribunaux. Le personnel de ces tribunaux est aussi en train de produire des lexiques qui sont propres à chacun de ces tribunaux et qui tiennent compte des lois et processus qui les concernent.
En novembre, TJSO a lancé un programme de jumelage/observation destiné aux employés. Ce programme permet aux participants de découvrir d'autres aspects de TJSO et de s'informer au sujet des caractéristiques d'un autre poste. Vingt et un participants ont été sélectionnés dans le cadre d'une loterie parmi les 68 qui avaient fait une demande se rapportant à sept postes différents. Les séances de jumelage/observation ont eu lieu en février et en mars 2016. Au cours des 12 prochains mois, le programme sera évalué et une nouvelle ronde de jumelage/observation fera suite à cette évaluation.
Comme TJSO compte dans ses rangs plus de 350 employés travaillant dans 14 établissements, il est difficile de réunir tout le monde dans un même endroit. C'est pourquoi deux réunions auxquelles étaient conviés tous les employés ont été tenues par conférence vidéo. Parmi les sujets abordés lors de ces réunions, citons des mises au point sur le niveau d'engagement des employés, sur le plan opérationnel et sur la formation. Des réunions locales (lors desquelles les gens étaient physiquement présents) ont fait suite aux rencontres virtuelles afin de permettre aux employés de se livrer à des exercices de remue-méninges et de discuter.
Durant l'exercice, les TEDO (anglais) ont reçu une demande qui a ensuite été réglée à l'aide de la médiation. Ces tribunaux continuent de répondre aux demandes de renseignements téléphoniques ou transmises par courriel, et ils offrent de l'information et des formules sur le site Web.
Beverly Moore a été nommée à un poste de présidente exécutive suppléante de TJSO et cette nomination est entrée en vigueur le 8 septembre 2015. Le rôle de la présidente exécutive suppléante est de remplacer le président exécutif lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'agir ou que son poste est vacant.
Michael Gottheil a été reconduit dans ses fonctions de président exécutif de TJSO pour un autre mandat de cinq ans, et cette reconduction est entrée en vigueur le 7 mars 2016.
Kim Bugby a été nommée nouvelle présidente associée de la CLI et cette nomination est entrée en vigueur le 23 mars 2016. Kim a été désignée comme vice-présidente coordonnatrice la CLI en octobre 2013, et elle a été nommée présidente associée intérimaire en septembre 2015.
L'accès à la justice, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Nous nous sommes engagés à offrir un milieu de travail inclusif qui reflète la diversité de l'Ontario, et à concevoir des politiques, processus et services libres de toute entrave.
Les engagements en matière d'accessibilité et d'inclusion se trouvent dans la mission et les valeurs fondamentales de TJSO, dans notre Code de conduite et dans notre plan d'activités.
En 2015-16, TJSO a amélioré l'accessibilité à ses services en :
En 2015-16, TJSO a favorisé la diversité en :
| Demandes/appels reçus | Demandes/appels réglés | |
|---|---|---|
| Commission de la location immobilière | 79 739 | 77 773 |
| Tribunal de l’aide sociale | 11 318 | 13 038 |
| Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | 3 706 | 3 511 |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | 3 357 | 3 234 |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille | 322 | 263 |
| Commission de révision des placements sous garde | 93 | 90 |
| Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais et français) | 1 | 0 |
| Total | 98 536 | 97 909 |
TJSO a :
| Dépenses (voir ci-dessous pour la définition des catégories) | 2015-16 TJSO* |
2014-15 CIVAC |
2014-15 TJSO |
2013-14 CIVAC |
2013-14 TJSO |
|---|---|---|---|---|---|
| Traitements et salaires | 33 985 717 | 3 175 301 | 29 588 414 | 3 297 415 | 30 253 209 |
| Avantages sociaux | 4 760 630 | 502 853 | 3 977 159 | 563 348 | 4 389 513 |
| Transports et communications | 2 312 631 | 437 314 | 2 114 840 | 505 814 | 2 281 703 |
| Services | 7 000 840 | 756 875 | 7 461 634 | 762 798 | 7 534 310 |
| Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel | 3 127 691 | 1 440 603 | 1 868 324 | 1 531 351 | 1 793 410 |
| Fournitures et équipement | 680 299 | 39 771 | 572 683 | 52 224 | 609 028 |
| Total | 51 867 808 $ | 6 352 717 $ | 45 583 054 $ | 6 712 950 $ | 46 861 173 $ |
| Indemnités pour les victimes de crimes violents | 2015-16** | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Indemnités versées par la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels à des victimes de crimes violents | 27 304 999 $ | 24 156 468 $ | 24 355 136 $ |
* Y compris la CIVAC. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (la CIVAC) s'est jointe à Tribunaux de justice sociale Ontario en date du 1er avril 2015. Les dépenses pour 2015-16 comprennent celles de la CIVAC, ce qui n'est pas le cas pour les exercices antérieurs.
** Le volume de dossiers de la CIVAC a augmenté de 12 % en 2015-16, ce qui a entraîné une augmentation proportionnelle des paiements de transfert.
Nota : En 2015-16, la CIVAC a déposé 285 963 $ dans le Trésor pour des montants que le requérants recouvrent dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la LIVAC
| Recettes | 2015-16 | 2014-15* | 2013-14* |
|---|---|---|---|
| Frais de dépôt d'une demande auprès de la Commission de la location immobilière (ces frais sont versés au Trésor) | 11 634 727 $ | 11 800 405 $ | 12 038 725 $ |
* L'information financière pour 2013-14 et 2014-15 a été mise à jour en fonction du rapport annuel précédent afin de tenir compte des derniers rajustements.
Définition des catégories
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) révise des décisions et tient des audiences relatives à plusieurs questions concernant les enfants, les adolescents et les familles en Ontario.
Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRSEF est chargée de réviser :
Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre des appels concernant le renvoi d'élèves par des conseils scolaires.
Aux termes de la Loi sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :
La CRSEF a réalisé des brochures qui contiennent de l'information destinée aux personnes qui présentent l'un des trois types de demandes suivants : une révision d'un retrait d’un enfant pupille de la Couronne; un refus d'une demande d'adoption; ou une plainte contre une Société d'aide à l'enfance.
En vertu de modifications apportées au règlement 70 pris en application de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le nombre minimum de membres qui doivent entendre une demande ou un appel est passé de trois à un. La CRSEF a affecté un membre aux audiences visées par l'article 68 (« Plainte à une société ») et un plus grand nombre de comités formés de deux membres s'occuperont des autres types de demandes, de sorte que les ressources seront utilisées plus efficacement et les coûts liés aux indemnités quotidiennes et aux déplacements des membres diminueront considérablement.
La CRSEF a continué de soutenir le travail de la nouvelle Division des enfants et des jeunes de TJSO. La Division prend des mesures pour s'assurer que les dossiers de TJSO qui concernent des enfants et des adolescents sont traités de manière coordonnée.
En novembre 2015, la CRSEF a entrepris de réaliser un projet pilote avec le concours d'un petit groupe de membres qui furent invités à utiliser des dossiers électroniques pour effectuer des médiations qui portaient sur des plaintes relatives aux services d'une Société d'aide à l'enfance. On a continué à créer et à stocker des dossiers papier, mais seule la version électronique était envoyée aux membres. Ce projet fut couronné de succès et lors des mois subséquents, les autres membres ont appris à utiliser des dossiers électroniques pour tenir des médiations concernant des plaintes relatives aux services d'une Société d'aide à l'enfance. En mars 2016, la CRSEF a cessé de créer et de stocker des dossiers de papier pour ce genre de cas.
Toujours en mars 2016, la CRSEF a éliminé les dossiers papier pour les demandes d'ordonnance visant à ce qu'un enfant ou un jeune admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé obtienne congé. Ces dossiers sont maintenant gérés sous forme électronique.
L'utilisation de dossiers électroniques permet d'économiser des frais d'impression, de stockage et de messagerie, et il est plus facile pour les employés et les membres d'accéder aux dossiers à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
La CRSEF travaille à l'élaboration d'une nouvelle approche pour établir l'horaire des conférences de facilitation des règlements. Durant l'année qui vient, des Sociétés d'aide à l'enfance sélectionnées seront invitées à participer à une brève conférence téléphonique sur l'inscription au rôle tôt dans le processus. On espère que cette conférence téléphonique sur l'inscription au rôle permettra de réduire le temps consacré à trouver une date d'audience convenable.
La CRSEF a reçu 322 demandes, soit 6 (ou 2 %) de moins que durant l'exercice précédent.
Le nombre de demandes reçues était stable pour presque tous les types de demandes, sauf pour les demandes de retrait d’un enfant pupille de la Couronne (enfant en foyer d'accueil). L'année dernière, le nombre de demandes de ce type a augmenté de presque 100 %, passant de13 à 23. Durant l'exercice, ce nombre a chuté à 8. Le nombre de demandes de révision d'un refus d'adopter a aussi diminué, passant de 18 à 9.
Le nombre de demandes qui visaient à déposer une plainte au sujet des services d'une Société d'aide à l'enfance a légèrement augmenté de 8 %. Le nombre anormalement élevé de ces demandes qui étaient encore actives à la fin de l'exercice est peut-être imputable au fait qu'un plus grand nombre de demandes ont été prise en charge vers la fin de l'exercice, et que moins de demandes ont été retirées ou abandonnées.
| Type de demande | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Article 61 de la LSEF – Retrait d’un pupille de la Couronne | 8 | 23 | 13 |
| Article 68 de la LSEF – Plainte à l’égard d’une société d’aide à l’enfance | 251 | 231 | 248 |
| Article 144 de la LSEF – Refus d’une demande d’adoption ou refus d’approuver un placement en vue d’une adoption | 9 | 18 | 17 |
| Article 311.7 de la Loi sur l’éducation – Appels du renvoi d’un élève par un conseil scolaire | 17 | 13 | 12 |
| Article 124 de la LSEF – Révision d'admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF) | 31 | 37 | 45 |
| Article 36 de la LSEF – Révision de placements en établissement | 6 | 7 | 6 |
| Articles 5 et 6 de la Loi sur l’adoption internationale – Demandes d’adoption internationale (refus d’adopter à l’extérieur du Canada) | 0 | 0 | 0 |
| Total | 322 | 329 | 341 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 8 | 23 | 13 |
| Demandes traitées | 13 | 22 | 11 |
| – abandonnées | 1 | 2 | 2 |
| – retirées | 3 | 6 | 4 |
| – rejetées/non admissibles | 2 | 8 | 2 |
| – réglées à l'aide d'une médiation | 7 | 1 | 1 |
| – réglées à l'audience (décision publiée) | 0 | 5 | 2 |
| – autres | 0 | 0 | 0 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 0 | 5 | 4 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 251 | 231 | 248 |
| Demandes traitées | 196 | 267 | 245 |
| – abandonnées | 14 | 34 | 42 |
| – retirées | 13 | 33 | 39 |
| – rejetées/non admissibles | 19 | 22 | 19 |
| – réglées à l'aide du processus de facilitation des règlements | 123 | 141 | 116 |
| – réglées à l'audience (décision publiée) | 22 | 24 | 23 |
| – autres | 5 | 13 | 6 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 103 | 48 | 84 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 9 | 18 | 17 |
| Demandes traitées | 10 | 14 | 14 |
| – abandonnées | 1 | 1 | 1 |
| – retirées | 1 | 9 | 4 |
| – rejetées/non admissibles | 1 | 2 | 1 |
| – réglées à l'aide d'une médiation | 4 | 0 | 2 |
| – réglées à l'audience (décision publiée) | 3 | 2 | 6 |
| – autres | 0 | 0 | 0 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 5 | 6 | 2 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 6 | 7 | 6 |
| Demandes traitées | 3 | 6 | 7 |
| – abandonnées | 0 | 0 | 2 |
| – retirées | 2 | 0 | 3 |
| – rejetées/non admissibles | 0 | 4 | 0 |
| – réglées à l'aide d'une médiation | 0 | 1 | 2 |
| – réglées à l'audience (décision publiée) | 1 | 0 | 0 |
| – autres | 0 | 1 | 0 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 4 | 1 | 0 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 31 | 37 | 45 |
| Demandes traitées | 32 | 36 | 48 |
| – abandonnées | 0 | 0 | 0 |
| – retirées | 24 | 25 | 34 |
| – rejetées/non admissibles | 0 | 1 | 5 |
| – réglées à l'aide d'une médiation | 0 | 0 | 0 |
| – réglées à l'audience (décision publiée) | 8 | 10 | 9 |
| – autres | 0 | 0 | 0 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 0 | 1 | 0 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes d'appel reçues | 17 | 13 | 12 |
| Demandes traitées | 15 | 14 | 12 |
| – abandonnées | 0 | 0 | 0 |
| – retirées | 3 | 7 | 7 |
| – rejetées/non admissibles | 3 | 0 | 1 |
| – réglées à l'aide d'une médiation | 7 | 6 | 2 |
| – réglées à l'audience (décision publiée) | 2 | 1 | 2 |
| – autres | 0 | 0 | 0 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 4 | 2 | 3 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 0 | 0 | 0 |
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme en matière d'audience | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les audiences tenues en vertu de l'article 124 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les quatre jours civils suivant la réception de la demande | 100 % | 3 |
| Les conférences préparatoires visées par l'article 68 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 40 jours civils suivant le moment où la demande est déclarée admissible | 65 % | 42 |
| Les audiences tenues en vertu de l'article 68 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 60 jours civils après que la demande a été jugée admissible | 45 % | 74 |
| Les audiences tenues en vertu de l'article 36 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande | 100 % | 6 |
| Les audiences tenues en vertu des articles 61 et 144 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant le moment où la demande est déclarée admissible | 100 % | 10 |
| Les audiences relatives aux appels de décisions de renvoi par un conseil scolaire seront inscrites au rôle dans les 30 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel | 100 % | 23 |
| Norme relative aux décisions | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les décisions d'appel à l'encontre d'une ordonnance de renvoi prononcée par un conseil scolaire seront rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience | 50 % | 15 |
| Les décisions d'appel à l'encontre d'une décision de renvoi émanant d'un conseil scolaire seront rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience | 100 % | 22 |
| Demandes en vertu de l'article 68 de la LSEF : les décisions ou les ordonnances seront rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience | 89 % | 18 |
| Toutes les autres demandes en vertu de la LSEF : les ordonnances seront prononcées dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience | 100 % | 5 |
La CIVAC établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées.
La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.
La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.
La CIVAC est constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Le 1er avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). TJSO est déterminé à offrir une justice équitable et accessible et la CIVAC continue de fournir des services et un soutien d'excellente qualité aux victimes de crime sous l'égide de TJSO.
Depuis qu'elle s'est jointe à TJSO, la CIVAC a commencé à tenir des audiences dans des établissements de TJSO dans certaines villes plutôt que dans des salles d'hôtels. Le recours à ces établissements est rentable pour la Commission et les salles d'audience qu'on y retrouve sont sécuritaires et accessibles pour les participants. Les membres de la CIVAC ont aussi participé à la formation offerte à tous les membres des tribunaux de TJSO relativement à la rédaction efficace de décisions et à la gestion des audiences auxquelles participent des parties qui assument leur propre représentation.
Le gouvernement de l'Ontario est en train de rassembler des tribunaux à l'intérieur de regroupements afin de leur permettre de profiter des ressources et du savoir-faire de l'ensemble du groupe tout en continuant à agir de manière indépendante lorsqu'ils rendent des décisions.
En septembre 2015, la CIVAC a commencé à mettre au point un nouveau système de gestion de cas. Le système actuel est en usage depuis 20 ans et il utilise des logiciels et du matériel dépassés. Il ne peut être mis à niveau et la possibilité de perdre des données et des dossiers augmente au fil du temps.
Pour gérer ces problèmes, la CIVAC a acheté un produit standard personnalisable appelé « Evans My Caseload », qui est aussi utilisé par le Tribunal de l'aide sociale et la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Le nouveau système aidera la CIVAC à rationaliser ses processus, à gérer un volume croissant de dossiers et à améliorer le processus de production de rapports. La CIVAC collabore étroitement avec ses partenaires gouvernementaux aux Services technologiques pour la justice et avec le fournisseur dans le but de créer des flux de travaux opérationnels, un multiposteur et des rapports. Le nouveau système devrait être en fonction en août 2016.
En janvier 2016, la CIVAC a apporté trois améliorations à ses processus de gestion de cas :
En mars 2016, le gouvernement de l'Ontario a adopté des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et celles-ci ont eu pour effet d'éliminer la période de deux ans qui s'appliquait aux victimes de violence conjugale ou sexuelle qui souhaitaient déposer une demande auprès de la CIVAC. Ces modifications ont été introduites aux termes de la Loi sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels promulguée par le gouvernement. Les victimes de violence conjugale ou sexuelle peuvent maintenant présenter une demande à la CIVAC à tout moment, peu importe à quel moment le crime est survenu.
Avant l'adoption de ces modifications, la CIVAC pouvait prolonger la période de deux ans, mais les demandeurs devaient indiquer sur le formulaire de demande de prolongation les raisons pour lesquelles ils accusaient un retard dans le dépôt de leur demande d'indemnité.
La CIVAC prévoit donc qu'en raison de ce changement, il y aura moins de cas pour lesquels une révision devra être effectuée aux fins d'une prolongation, ce qui signifie qu'une audience pourra être tenue dans un délai plus court pour ces demandeurs.
En janvier 2016, la CIVAC a commencé à entrer des demandes dans le système dès leur réception. Ce changement a entraîné une augmentation soudaine ponctuelle du nombre de demandes enregistrées en tant que demandes reçues. L'augmentation du nombre de demandes reçues durant l'exercice, qui est de l'ordre de 12 %, est peut-être attribuable à la hausse du nombre de demandes entrées dans le système plutôt qu'à une augmentation du nombre de demandes reçues.
La répartition des demandes par région est demeurée passablement stable et un petit nombre de demandes sont passées de la région de l'Ouest à celle du Centre-Ouest durant l'exercice. Conformément à la tendance observée lors des exercices antérieurs, 58 % des demandes ont été déposées par des femmes. Les personnes faisant partie du groupe des 35-64 ans continuent de former le principal contingent de demandeurs à la CIVAC.
Le nombre d'audiences écrites a augmenté de 4 % par rapport à l'exercice précédent.
Le montant accordé sous forme d'indemnités a été stable durant les trois derniers exercices. Le montant des indemnités versées a diminué de 6,8 % et cela est en accord avec la diminution de 6,5 % enregistrée quant au nombre d'audiences tenues. Les indemnités versées totalisent 23,6 millions $ et les « douleurs et souffrances » demeurent la principale catégorie d'indemnisation.
| 2015-16* | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 3 706 | 3 310 | 3 414 |
| Dossiers fermés | 3 511 | 4 024 | 3 485 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 4 266 | 3 986 | 4 580 |
| Délai de traitement (jours) | 326 | 326 | 351 |
* En janvier 2016, la CIVAC a commencé à entrer des demandes dans le système dès leur réception. En raison de ce changement, le nombre de demandes enregistrées en tant que demandes reçues a augmenté, mais il se peut que cette augmentation soit artificielle.
| Mode de règlement | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Rejetées de façon préliminaire | 363 | 586 | 410 |
| Prolongation non accordée | 80 | 69 | 84 |
| Autre* | 50 | 43 | 16 |
| Refusées | 57 | 31 | 40 |
| Réglées à l'audience | 2 898 | 3 102 | 3 211 |
* Dossier fermé d'un point de vue administratif, demande présentée deux fois, décès du demandeur.
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Indemnité accordée | 96 % | 94 % | 92 % |
| Indemnité non accordée | 4 % | 6 % | 8 % |
* En vertu de décisions rendues à la suite d'une audience.
| Région | 2015-16 | % du total | 2014-15 | % du total | 2013-14 | % du total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toronto | 729 | 20 % | 688 | 21 % | 699 | 20 % |
| Nord | 492 | 13 % | 363 | 11 % | 473 | 14 % |
| Est | 675 | 18 % | 579 | 17 % | 595 | 17 % |
| Centre-Est | 572 | 15 % | 494 | 15 % | 477 | 14 % |
| Ouest | 549 | 15 % | 695 | 21 % | 530 | 16 % |
| Centre-Ouest | 689 | 19 % | 491 | 15 % | 640 | 19 % |
| Total | 3 706 | 3 310 | 3 414 |
| Sexe | 2015-16 | % du total | 2014-15 | % du total | 2013-14 | % du total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Homme | 1 519 | 41 % | 1 344 | 41 % | 1 499 | 44 % |
| Femme | 2 153 | 58 % | 1 966 | 59 % | 1 915 | 56 % |
| Non indiqué | 34 | 1 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Total | 3 706 | 3 310 | 3 414 |
| Âge | 2015-16 | % du total | 2014-15 | % du total | 2013-14 | % du total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 17 ans | 415 | 11 % | 324 | 10 % | 386 | 11 % |
| 18 à 34 ans | 1 371 | 37 % | 1 265 | 38 % | 1 375 | 40 % |
| 35 à 64 ans | 1 792 | 48 % | 1 617 | 49 % | 1 548 | 45 % |
| 65 ans ou plus | 128 | 3 % | 104 | 3 % | 105 | 3 % |
| Total | 3 706 | 3 310 | 3 414 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Audiences verbales | 1 939 | 2 184 | 2 280 |
| Audiences écrites | 959 | 918 | 931 |
| Total | 2 898 | 3 102 | 3 211 |
| Type d'indemnité (en milliers $) | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Douleurs et souffrances | 23 620,50 | 26 040,40 | 23 809,40 |
| Perte de salaire | 422,60 | 409,30 | 429,70 |
| Frais médicaux | 630,20 | 945,30 | 937,90 |
| Frais funéraires | 380,20 | 236,70 | 236,60 |
| Frais juridiques liés à la demande | 68,50 | 96,20 | 85,40 |
| Autres pertes pécuniaires | 192,70 | 143,30 | 112,20 |
| Autre | 1 822,30 | 1 234,90 | 1 201,10 |
| Total | 27 137,00 $ | 29 106,10 $ | 26 812,30 $ |
| Type d'infraction | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Agression sexuelle d'un adulte | 10 803 060 | 12 187 178 | 10 635 180 |
| Agression | 7 186 908 | 8 374 711 | 7 839 167 |
| Voies de fait contre un membre de la famille | 3 882 579 | 4 141 373 | 3 633 491 |
| Agression sexuelle et voies de fait contre un membre de la famille | 702 700 | 1 025 978 | 1 103 017 |
| Agression sexuelle d'un enfant | 881 640 | 610 537 | 912 580 |
| Meurtre | 1 273 923 | 756 691 | 889 113 |
| Voies de fait contre un agent de police | 302 412 | 232 940 | 173 966 |
| Autre | 776 767 | 571 897 | 363 646 |
| Total | 25 809 989 $ | 27 901 305 $ | 25 550 160 $ |
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (soit dans 80 pour cent des cas).
| Norme | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les demandes seront inscrites au rôle d'audience dans les 11 mois (330 jours) suivant leur dépôt. | 67 % | 309 |
| Les décisions écrites seront publiées dans les 60 jours suivant l'audience. Lorsqu'une indemnité est accordée, le paiement sera joint à la décision. | 89 % | 44 |
| Les décisions verbales seront rendues à l'issue de l'audience. Lorsqu'une indemnité est accordée, le paiement sera émis dans les 30 jours. | 89 % | 26 |
La Commission de révision des placements sous garde est chargée des demandes et formule des recommandations sur le placement d'adolescents sous garde ou détention en ce qui a trait à ce qui suit :
La CRPG est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Le 1er mars 2016, la CRPG a commencé à stocker toutes les nouvelles demandes et les pièces justificatives sous forme électronique. Elle a cessé de produire des dossiers papier.
Le processus de prise en charge se fait toujours par téléphone et le processus d'audience de la CRPG n'a pas changé.
L'utilisation de dossiers électroniques permet d'économiser des frais d'impression, de stockage et de messagerie, et il est plus facile pour les employés et les membres d'accéder aux dossiers à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
La CRPG a vu le nombre de demandes augmenter légèrement durant cet exercice. Ce nombre semble s'être stabilisé et il demeure modeste, peut-être en partie à cause de la diminution du nombre de jeunes sous garde.
Les trois problèmes les plus courants mentionnés par les jeunes dans leur demande à la CRPG durant l'exercice étaient, en ordre de fréquence :
Les réexamens sont habituellement effectués au moyen d'enquêtes téléphoniques, et ce, très rapidement. La CRPG peut aussi décider de tenir une audience, bien qu'elle ne l'ait pas fait depuis cinq ans.
Durant le dernier exercice, la CRPG a demandé aux jeunes de déclarer volontairement leur origine raciale ou ethnique. Plus de 80 % l'ont fait. Environ 45 % des jeunes ont déclaré qu'ils étaient afro-canadiens. Cette information aide la CRPG à orienter son enquête en fonction du contexte social du jeune.
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 93 | 84 | 99 |
| Demandes traitées | 90 | 86 | 98 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 3 | 0 | 2 |
| Délai de traitement (jours) | 16 | 20 | 26 |
| Mode de règlement | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Retrait | 13 | 12 | 13 |
| Dossiers fermés au motif que l'adolescent a été déplacé ou libéré (pas de compétence) | 26 | 22 | 29 |
| Réglées par l'entremise de recommandations | 45 | 50 | 56 |
| Autres | 6 | 2 | 0 |
| Total | 90 | 86 | 98 |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Enquêtes tenues | 91 | 82 | 92 |
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Le réexamen commencera par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande | 100 % | 1 |
| Si la Commission a l'intention de tenir une audience, elle en avisera le l'adolescent dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande | Aucune audience n'a été tenue | S. O. |
| Les recommandations seront communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande | 100 % | 18 |
Le TDPO résout les plaintes de discrimination ou de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne, et ce, d'une façon juste et équitable et dans les délais prescrits. Il offre d'abord aux parties l'occasion de régler le différend dans le cadre d'une médiation. Si les parties refusent la médiation ou que ce processus ne permet pas de régler le différend, le TDPO tient une audience.
Le TDPO est régie par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
Les personnes qui présentent une demande au TDPO ou y répondent pouvaient utiliser la formule SmartForm électronique depuis 2008. Les formules SmartForm comportent plusieurs avantages par rapport au papier : les usagers font moins d'erreurs, les formules peuvent être sauvegardées, imprimées et transmises par voie électronique, et elles sont traitées plus rapidement.
En novembre, le TDPO a pris des mesures pour que ses formules SmartForm soient plus faciles à utiliser. Jusque-là, les usagers devaient joindre leur SmartForm rempli à un courriel. Maintenant, ces formules peuvent être envoyées directement par l'entremise d'Internet, sans passer par un compte de courriel. Les usagers reçoivent aussi une confirmation automatique faisant état de la date et de l'heure de la transmission, et un numéro de référence est associé à cette confirmation.
Environ 25 à 30 % des demandes sont déposées à l'aide de SmartForm.
En novembre, le TDPO a tenu ses premières médiations téléphoniques. La réduction du temps de déplacement, l'aspect pratique et des frais juridiques potentiellement moindres (grâce au temps épargné) constituent certains des avantages éventuels tant pour les parties que pour les médiateurs et les représentants.
Le TDPO voit à ce qu'une médiation par téléconférence soit inscrite au rôle lorsque les deux parties se font représenter par un avocat ou un parajuriste. Des causes défendues par des représentants ont été choisies pour le projet pilote, afin que les parties puissent accéder facilement à un télécopieur ou au courriel et à un scanneur, et de manière à ce que les documents de règlement puissent être signés et partagés.
Le TDPO surveillera ce processus afin de s'assurer que le taux de règlement des médiations téléphoniques s'approchera de celui enregistré pour les médiations en personne lorsque les deux parties se font représenter, soit environ 47 %.
Trois membres à temps plein (vice-présidents) et trois membres à temps partiel se sont portés volontaires pour soumettre les médiations téléphoniques à un essai pilote.
Environ 110 médiations ont eu lieu de novembre à mars, ce qui représente environ 18 % de l'ensemble des médiations réalisées au TDPO durant cette période-là.
Le TDPO a accueilli des délégations de la Commission nationale des droits de la personne du Kenya et du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Des membres du Tribunal des droits de la personne du Québec ont eu droit à un exposé de la présidente associée Yola Grant sur la jurisprudence du TDPO et sur les problèmes relatifs au nouveau système des droits de la personne, alors que le vice-président Mark Hart a quant à lui présenté un exposé sur l'arbitrage actif à des membres du Tribunal canadien des droits de la personne.
Participation aux activités de la communauté juridiqueLa vice-présidente Jo-Anne Pickel a parlé des répercussions de la décision Weber c. Ontario Hydro sur un tribunal créé par une loi lors d'une conférence tenue par le Centre for Law in the Contemporary Workplace de l'Université Queen's. La présidente associée Yola Grant a fait une présentation intitulée « HRTO Initiatives to Balance Transparency, Privacy, Expediency in the Digital Age » dans le cadre de l'édition 2016 de l'Institut de l'Association du Barreau de l'Ontario.
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 3 357 | 3 259 | 3 242 |
| Dossiers réactivés | 18 | 28 | 31 |
| Dossiers fermés | 3 234 | 3 179 | 3 341 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 3 242* | 3 101 | 2 993 |
| Délai de traitement (jours)** | 326 | 338 | 365 |
* Parmi les « dossiers actifs en fin d’exercice », 467 ont été « reportés » ou mis en suspens jusqu'à ce qu'ils soient traités dans le cadre d'une autre procédure tenue à l'extérieur du TDPO.
** Le temps qui s'écoule en moyenne entre le moment où la demande est acceptée et la fermeture du dossier.
| Type de décision | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Décision finale sur le fond | 113 | 110 | 143 |
| – Constat de discrimination | 39 | 43 | 56 |
| – Absence de discrimination | 74 | 67 | 87 |
| Décisions provisoires (servent à traiter les questions d'ordre procédural) | 817 | 797 | 525 |
| Réexamens | 149 | 159 | 151 |
| Violation d'un règlement | 23 | 21 | 24 |
Le TDPO a émis 1 535 directives d'évaluation de la cause en 2014-2015. Ces directives traitent de questions d'ordre procédural.
| Code postal | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Est (K) | 11 % | 12 % | 13 % |
| Centre (L) | 36 % | 38 % | 38 % |
| Toronto (M) | 26 % | 25 % | 24 % |
| Ouest (N) | 18 % | 17 % | 17 % |
| Nord (P) | 6 % | 5 % | 6 % |
| Autre | 3 % | 3 % | 2 % |
Certaines demandes se rapportent à de la discrimination alléguée dans plus d'un domaine social et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 %.
| Domaine social | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Emploi | 70 % | 74 % | 74 % |
| Biens, services et établissements | 25 % | 22 % | 22 % |
| Logement | 6 % | 7 % | 6 % |
| Contrats | 1 % | 2 % | 1 % |
| Frais d'adhésion à une association professionnelle | 1 % | 1 % | 1 % |
| Aucun domaine social | 2 % | 2 % | 2 % |
Plusieurs demandes sont assorties de plus d'un motif et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 %.
| Motif | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Handicap | 55 % | 56 % | 54 % |
| Représailles | 23 % | 26 % | 27 % |
| Race | 20 % | 20 % | 22 % |
| Couleur | 16 % | 14 % | 16 % |
| Âge | 13 % | 14 % | 13 % |
| Origine ethnique | 14 % | 15 % | 17 % |
| Lieu d’origine | 14 % | 12 % | 15 % |
| État familial | 11 % | 12 % | 13 % |
| Ascendance | 9 % | 10 % | 13 % |
| Sexe, grossesse et harcèlement sexuel | 20 % | 21 % | 25 % |
| Sollicitations ou avances sexuelles | 6 % | 5 % | 8 % |
| Orientation sexuelle | 4 % | 4 % | 8 % |
| Identité sexuelle | 4 % | 4 % | 7 % |
| Expression de l'identité sexuelle | 3 % | 2 % | 5 % |
| Croyances | 5 % | 6 % | 8 % |
| État matrimonial | 6 % | 6 % | 8 % |
| Association | 4 % | 5 % | 5 % |
| Citoyenneté | 6 % | 4 % | 6 % |
| Casier judiciaire | 3 % | 3 % | 3 % |
| État d’assisté social | 2 % | 1 % | 2 % |
| Aucun motif | 6 % | 6 % | 4 % |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Nombre de séances | 1 584 | 1 459 | 1 562 |
| Cas réglés grâce à la médiation | 58 % | 59 % | 59 % |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
Représentation du demandeur
|
36 % 22 % 2 % 40 % 2 % |
32 % 30 % 3 % 35 % 5 % |
32 % 31 % 3 % 34 % 4 % |
Représentation de l’intimé
|
85 % 1 % 13 % 1 % |
86 % 1 % 13 % 2 % |
85 % 2 % 13 % 2 % |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
Représentation du demandeur
|
28 % 7 % 5 % 53 % 7 % |
28 % 12 % 4 % 48 % 8 % |
29 % 8 % 5 % 52 % 6 % |
Représentation de l’intimé
|
86 % 3 % 9 % 2 % |
86 % 2 % 9 % 3 % |
84 % 3 % 9 % 4 % |
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
Le TDPO est censé rendre les décisions relatives à des audiences d'une durée de plus de trois jours dans les 180 jours suivant la tenue de l'audience et cet engagement n'a été respecté que dans 36 % des cas. Comme ces audiences de plus de trois jours ne comptent que pour 5 % de l'ensemble des audiences, ce résultat modeste a une incidence limitée sur le rendement global du TDPO. Le Tribunal fait du recrutement et de la formation dans le but d'améliorer ce résultat afin que toutes les parties puissent avoir confiance dans le système.
| Audiences et médiations | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| La date de la première médiation offerte aux parties sera fixée de manière à ce que cette médiation ait lieu dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont convenu de recourir à la médiation. | 97 % | 90 |
| La date de la première audience offerte aux parties sera fixée de manière à ce que cette audience ait lieu dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est en état d’être entendue. | 59 % | 161 |
| Décisions | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les décisions relatives aux audiences d'une durée de trois jours ou moins seront rendues dans les 90 jours civils. | 76 % | 86 |
| Les décisions relatives à des audiences d'une durée de plus de trois jours sont rendues dans les 180 jours civils. | 36 % | 300 |
La Commission de la location immobilière (CLI) a été créée le 31 janvier 2007 et elle est chargée de faire ce qui suit :
La Commission de la location immobilière a été créée en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).
En juillet 2015, la CLI a commencé à signifier l'avis d'audience et la demande tant au demandeur qu'à l'intimé. Jusque-là, le demandeur devait signifier ces documents à l'intimé puis transmettre un certificat de signification à la CLI.
En mars 2016, la CLI a amélioré le processus encore plus en s'inspirant de commentaires faits par des usagers.
Bien que la plupart des gens aient continué de recevoir la trousse relative à l'avis d'audience par la poste, deux modifications ont été effectuées :
Les locateurs qui font une demande d'augmentation de loyer supérieure au taux légal ou pour modifier le montant d'une réduction de loyer, et les coopératives de logement sans but lucratif qui présentent une demande d'expulsion d'un locataire n'ont pas été touchés par ces changements. Ils continuent de signifier l'avis d'audience et la demande.
En avril, la CLI a publié des versions à jour des formules, des avis et des instructions à suivre pour les remplir. Grâce à ce nouveau formatage, les formules sont plus accessibles et leur contenu est plus facile à comprendre. Plusieurs de ces changements ont été effectués dans la foulée de suggestions faites par le public et par des membres et des employés de la CLI.
Depuis octobre 2015, certaines parties se retrouvent en possession d'une ordonnance lorsqu'elles quittent la salle d'audience aux bureaux de la région Sud-Ouest, de la région Centre et de Toronto Nord de la CLI. Les membres de la CLI (arbitres) qui œuvrent dans ces établissements sont en train de mettre à l'essai un nouveau processus qui servira à délivrer deux types d'ordonnances dans la salle d'audience, soit :
Les membres rédigent les ordonnances à la main en utilisant un modèle.
Jusque-là, le membre rédigeait l'ordonnance subséquemment à l'audience, puis des employés en postaient un exemplaire aux parties, et ce processus pouvait prendre plusieurs jours.
D'octobre 2015 à la fin de mars 2016, les membres de la CLI ont délivré 668 ordonnances dans la salle d'audience. Les commentaires reçus à ce sujet ont été très positifs et dans le cadre de la prochaine étape, la CLI projette de fournir des imprimantes portatives qui permettront aux membres de remplir et d'imprimer les ordonnances à l'aide d'un ordinateur portatif plutôt que de le faire à la main.
La délivrance d'ordonnances le jour de l'audience est l'une des mesures prises par la CLI pour améliorer l'accès à un règlement juste obtenu en temps opportun. La CLI a l'intention de mettre cette initiative en œuvre à l'échelle de la province lors du prochain exercice.
La CLI continue de tenir des audiences de gestion de cas (AGC) afin d'examiner les requêtes concernant les droits du locataire (T2) et les requêtes présentées par le locataire concernant l'entretien (T6) à ses bureaux de Toronto Sud et de la région Sud (à Hamilton). En août 2015, on a tenu des rencontres de consultation avec des employés et des parties qui avaient participé à des AGC dans ces deux bureaux. Un groupe de travail interne de la CLI s'inspire de commentaires exprimés lors de ces rencontres pour étudier des approches qui permettraient d'améliorer et d'élargir le processus.
En octobre 2015, la CLI a lancé une nouvelle version améliorée de son outil servant à « vérifier l'état d'un dossier ». En entrant le code postal de l'immeuble locatif et le numéro de dossier, les locateurs et les locataires peuvent prendre connaissance de la date et de l'heure de leur prochaine audience ainsi que du nom de l'établissement où celle-ci aura lieu, et déterminer si une ordonnance a été délivrée, le tout sans devoir téléphoner à la Commission. D'octobre 2015 à mars 2016, la page a été consultée 38 000 fois et elle était la septième page la plus populaire sur le site Web de la CLI.
Le 13 juillet 2015, la CLI a Introduit le dossier électronique, un outil qui permet aux locateurs et locataires de partout en Ontario de déposer en ligne les demandes les plus courantes adressées à la CLI, et ce, à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
Cet outil guide les usagers en les invitant à suivre une série d'étapes, puis il génère une demande. Les locateurs et les locataires peuvent aussi payer les frais de dépôt en ligne et réserver la première date d'audience disponible.
Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées électroniquement, soit deux destinées aux locateurs et deux autres qui concernent les locataires, et elles comptent pour 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.
Les deux types de demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
Les deux types de demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
Durant la période allant du 13 juillet 2015 (date du lancement du dossier électronique) au 31 mars 2016, la CLI a reçu 11 788 demandes en ligne.
23 % de toutes les demandes L1, L2, T2 et T6 déposées auprès de la CLI durant cette période-là ont été faites à l'aide du dossier électronique.
69 % des demandes faites à l'aide du dossier électronique ont mené à l'obtention en ligne d'une date d'audience (75 % des demandes provenaient de locateurs et 26,5 %, de locataires).
19,2 % (702) des demandes faites à l'aide du dossier électronique ont été déposées en dehors des heures de bureau.
On peut encore poster ou télécopier les demandes papier; il est également possible de les déposer à l'un des huit bureaux de la CLI ou de les livrer en personne dans l'un des 60 établissements de ServiceOntario à l'échelle de la province.
En avril 2015, les bureaux de Toronto Sud et de la région Sud-Ouest ont commencé à accepter les demandes de renseignements concernant un dossier transmises par courriel. Les usagers de la CLI qui font affaire avec ces bureaux se voient attribuer une adresse de courriel dont ils peuvent se servir pour transmettre des renseignements ou pour poser des questions sur leur cas.
En novembre, ce service était offert aux demandeurs et intimés dans l'ensemble des huit bureaux de la CLI. Chacun de ces bureaux reçoit de 10 à 40 demandes de renseignements par semaine. Les parties utilisent le courriel pour demander une sommation, pour indiquer leurs dates de disponibilité lorsqu'une audience a été reportée, pour transmettre des documents et pour poser des questions sur les processus de demande et d'audience.
Pour toute demande de renseignements généraux concernant le recours aux services de la CLI ou les droits et obligations des locataires et des locateurs, les gens sont invités à se rendre sur le site Web de la CLI ou à téléphoner au centre d'appel.
La CLI a élaboré un lexique anglais-français fondé sur la Loi sur la location à usage d'habitation. Ce lexique peut être consulté rapidement par les employés et les membres bilingues, qui pourront ainsi s'assurer qu'ils utilisent toujours la bonne terminologie.
En 2015-16, la CLI a reçu 80 214 demandes. Ce total comprend les demandes provenant de locateurs, de locataires et de coopératives de logement. Cela représente une augmentation de 0,59 %, ou de 474 demandes, comparativement à l'exercice 2014-15.
La proportion de locateurs et de locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. L'exercice précédent n'a pas fait exception alors que 90 % des demandes provenaient de locateurs et les 10 % qui restent, de locataires.
Les demandes de résiliation de contrats de location et d’expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des dossiers de la CLI. Parmi les demandes reçues par la CLI, environ 61 % visaient à faire résilier un contrat de location en raison du non-paiement du loyer.
Le nombre de demandes non réglées à la CLI est passé à 11 946, ce qui représente une augmentation par rapport aux exercices précédents. Deux facteurs importants ont favorisé cette variation :
Lorsque les deux parties visées dans une demande sont intéressées à collaborer pour régler les questions en litige, la CLI leur fournit un médiateur. En 2015-2016, environ 34 % de toutes les demandes aux fins desquelles les deux parties ont assisté à l'audience ont été réglées par l'entremise d'ententes négociées dans le cadre d'une médiation et/ou d'ordonnances de consentement elles aussi établies dans le cadre de la médiation. Par comparaison, environ 70 % des demandes concernant des coopératives qui avaient été contestées ont été réglées au moyen de la médiation effectuée à l'audience de gestion de cas.
Une entente obtenue dans le cadre d'une médiation est une entente conclue entre les parties. Une ordonnance de consentement est une ordonnance de la CLI établie en fonction des modalités dont les parties ont convenu et qui est exécutoire par les tribunaux.
Une partie peut demander la révision d'une décision de la CLI si l'ordonnance comporte une « erreur grave ».
En 2015-16, la CLI a reçu 2 891 demandes de révision, comptant pour 3,62 % de l'ensemble des demandes reçues. Parmi les demandes de révision reçues, 1 754 ont été rejetées à l'issue d'un examen préliminaire. Les 1 137 qui restent ont été entendues afin de déterminer si une erreur grave avait été commise.
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Appels traités | 299 143 | 286 869 | 293 351 |
| Durée moyenne des appels | 4 min 45 s | 5 min 10 s | 5 min 08 s |
| Temps d'attente moyen dans la file | 5 min 06 s | 6 min 46 s | 6 min 44 s |
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues* | 80 214 | 79 740 | 81 748 |
| Demandes réglées | 78 175 | 77 148 | 82 126 |
| En instance à la fin de l’exercice** | 11 946 | 10 286 | 8 497 |
* Les totaux pour 2015-16 comprennent les demandes d'expulsion de coopératives de logement sans but lucratif.
** Étant donné qu'une demande peut mener à plus d'un règlement, le nombre de demandes en instance de traitement à la fin de l'exercice n'équivaut pas nécessairement au nombre recensé pour l'exercice précédent plus les demandes reçues, moins le nombre de demandes réglées.
| Mode de règlement | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Abandonnées1 | 2 673 | 2 668 | 2 609 |
| Réglées par médiation2 | 11 541 | 11 926 | 13 054 |
| Réglées à l'audience3 | 48 533 | 48 107 | 51 845 |
| Réglées sans audience4 | 4 397 | 4 402 | 4 851 |
| Révision refusée | 729 | 675 | 596 |
| Retrait | 7 487 | 7 369 | 7 223 |
| Autres5 | 2 413 | 2 001 | 1 948 |
| Total | 77 773 | 77 148 | 82 126 |
1 abandon ordonné à l'audience
2 réglées par médiation; règlement par médiation ordonné à l'audience
3 contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision
4 ordonnance rendue ex parte; ordonné en vertu d'une entente visée par l'article 206
5 abandonnée; ordonnance annulée; modification ordonnée; modification refusée
| Mode de règlement | 2015-16 | 1er juin 2014 au 31 mars 2015 |
|---|---|---|
| Pas d'audience1 | 91 | 22 |
| Audience de gestion de cas seulement | 236 | 110 |
| Audience sur le fond seulement | 10 | 10 |
| Audience de gestion de cas et audience sur le fond | 65 | 16 |
| Total | 402 | 158 |
1 demande retirée/abandonnée; les parties ont elles-mêmes réglé le problème
| Bureau principal* | Centre | Est | Nord | Sud | Sud-Ouest | Toronto Est | Toronto Nord | Toronto Sud | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 498 | 8 793 | 8 395 | 4 131 | 10 913 | 14 271 | 10 521 | 11 557 | 10 663 | 79 742 |
* Lorsque le système ne peut pas associer un code postal à une région dans une demande déposée par voie électronique, celle-ci est confiée au « bureau principal ».
| Centre | Est | Nord | Sud | Sud-Ouest | Toronto Est | Toronto Nord | Toronto Sud | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 39 | 22 | 17 | 65 | 102 | 121 | 48 | 58 | 472 |
| Type de dossier | Description de la demande | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d’application de la loi | 67 (0,1 %) | 55 (0,1 %) | 69 (0,1 %) |
| A2 | Sous-location ou cession | 234 (0,3 %) | 263 (0,4 %) | 241 (0,3 %) |
| A3 | Demande conjointe (comporte habituellement une demande L1) | 4 050 (5,7 %) | 3 986 (5,6 %) | 4 209 (5,7 %) |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 76 (0,1 %) | 135 (0,2 %) | 134 (0,2 %) |
| L1 | Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer | 48 940 (68,4 %) | 49 991 (70,0 %) | 52 832 (71,2 %) |
| L2 | Résiliation pour d’autres raisons et expulsion | 8 876 (12,4 %) | 7 983 (11,2 %) | 7 132 (9,9 %) |
| L3 | Résiliation sur préavis ou consentement du locataire | 1 338 (1,9 %) | 1 208 (1,7 %) | 1 179 (1,6 %) |
| L4 | Résiliation pour non-respect du règlement | 5 559 (7,8 %) | 5 632 (7,9 %) | 5 955 (8,0 %) |
| L5 | Augmentation supérieure au taux légal | 433 (0,6 %) | 548 (0,8 %) | 438 (0,6 %) |
| L6 | Révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux | 15 (0,0 %) | 8 (0,0 %) | 3 (0,0 %) |
| L7 | Transfert du locataire dans une maison de soins | 6 (0,0 %) | 0 (0,0 %) | 4 (0,0 %) |
| L8 | Changement de serrure par le locataire | 28 (0,0 %) | 31 (0,0 %) | 21 (0,0 %) |
| L9 | Demande visant la perception du loyer | 1 892 (2,6 %) | 1 735 (2,4 %) | 1 800 (2,4 %) |
| Total | 71 514 | 71 575 | 74 197 |
| Type de dossier | Description de la demande | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d’application de la loi | 64 (0,8 %) | 59 (0,7 %) | 23 (0,3 %) |
| A2 | Sous-location ou cession | 68 (0,8 %) | 55 (0,7 %) | 46 (0,6 %) |
| A3 | Demande conjointe | 1 586 (19,3 %) | 1 921 (24,1 %) | 1 680 (22,3 %) |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 0 (0,0 %) | 0 (0,0 %) | 1 (0,0 %) |
| T1 | Remboursement (p. ex. loyer illégal) | 663 (8,1 %) | 716 (9,0 %) | 663 (8,8 %) |
| T2 | Droits du locataire | 3 922 (47,7 %) | 3 441 (43,2 %) | 3 441 (43,2 %) |
| T3 | Diminution du loyer | 67 (0,8 %) | 69 (0,9 %) | 51 (0,7 %) |
| T4 | Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal | 0 (0,0 %) | 1 (0,0 %) | 4 (0,0 %) |
| T5 | Avis de résiliation donné de mauvaise foi | 174 (2,1 %) | 170 (2,1 %) | 156 (2,1 %) |
| T6 | Entretien | 1 661 (20,2 %) | 1 516 (19,1 %) | 1 318 (17,5 %) |
| T7 | Compteurs individuels | 23 (0,3 %) | 9 (0,0 %) | 9 (0,0 %) |
| Total | 8 228 | 7 957 | 7 551 |
| Type de dossier | Description de la demande | 2015-16 | 1er juin 2014 au 31 mars 2015 |
|---|---|---|---|
| C1 | Demande de résiliation de l'occupation et d'expulsion d'un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre de la coopérative | 252 (53,3 %) | 132 (63,4 %) |
| C1/2 | Demandes C1 et C2 combinées | 74 (15,6 %) | 32 (15,3 %) |
| C2 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre | 73 (15,4 %) | 23 (11 %) |
| C3 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre – fondée sur le consentement ou un avis du membre | 5 (1 %) | 7 (3,4 %) |
| C4 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre parce que celui-ci n'a pas respecté les conditions d'un règlement ou d'une ordonnance | 68 (14,4 %) | 14 (7 %) |
| Total | 472 | 208 |
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les demandes seront inscrites au rôle d'audience dans les 25 jours ouvrables | 69 % | 23,3 |
| Les décisions relatives aux demandes déposées auprès de la CLI seront rendues dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale | 83 % | 4,6 |
Le Tribunal de l'aide sociale entend les appels de personnes à qui on a refusé de l'aide sociale ou qui en reçoivent, mais qui ne sont pas d'accord avec une décision ayant une incidence sur ce qui suit :
Pour préserver la confidentialité des renseignements personnels, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en vertu de la partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont régis par cette loi et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Le TAS, la Rexdale Community Legal Clinic et l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires se sont associés pour utiliser la technologie de la vidéoconférence pour les audiences.
Les audiences par vidéoconférence du TAS ont véritablement débuté à l'automne 2015, au profit d'appelants de la Rexdale Community Legal Clinic et des North Peel and Dufferin Community Legal Services. La Durham Community Legal Clinic s'est jointe au groupe en mars 2016.
Les audiences vidéo procurent des avantages à tous ceux qui y participent. Le TAS peut recourir à des arbitres partout dans la province, ce qui élimine les coûts et le temps de déplacement. L'agent chargé de la présentation des dossiers de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires économise aussi du temps, car il n'a pas à faire la navette entre divers endroits. Les appelants consacreront eux aussi moins de temps à se déplacer et ils pourront assister à leur audience dans un lieu sécuritaire et confortable.
Ann Schweighofer, responsable du bureau de la clinique de Rexdale, affirme que certains avocats et leurs clients s'inquiétaient du risque que pourrait comporter le fait de ne pas se retrouver l'un en face de l'autre, mais la vidéo des audiences a été bien reçue. [traduction] « Les clients sont bien contents de ne pas être obligés de se rendre au centre-ville et nos employés s'en réjouissent aussi », dit-elle.
Jusqu'à maintenant, la vidéo est utilisée pour des audiences servant à déterminer si une personne recevra des paiements dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Les appelants se branchent par l'entremise de la clinique juridique. L'intimé, qui est un représentant de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées de MCSS, se branche dans son bureau et l'arbitre du TAS établit une connexion avec l'un des sites d'audience de TJSO. Les participants utilisent Adobe Connect (pour la vidéo) et la téléconférence (pour l'audio). Cette technologie est facile à utiliser et le son et l'image sont clairs.
Six arbitres du TAS ont dirigé plus de 150 audiences vidéo à ce jour. Le TAS projette de recourir davantage à la vidéoconférence en 2016-17.
Le 1er janvier 2016, le TAS a commencé à traiter électroniquement les nouveaux appels.
Lorsque des documents sont transmis au Tribunal, les administrateurs de cas numérisent ces documents et les classent dans une catégorie en se servant d'Adobe Professional.
Le TAS s'attend à ce que les premières audiences aux fins desquelles on utilisera des dossiers électroniques seront tenues en septembre 2016. Afin de préparer un dossier pour un membre, les agents d’aide à la procédure d’appel créeront un fichier PDF unique pour ce dossier et ce fichier comportera des onglets correspondant à chacune des catégories.
L'utilisation de dossiers électroniques permet d'économiser des frais d'impression, de stockage et de messagerie, et il est plus facile pour les employés et les membres d'accéder aux dossiers à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
Le TAS a adopté de nouvelles règles de procédure ainsi que de nouveaux formulaires et avis de pratique le 1er janvier 2016.
Les nouveaux formulaires permettent de normaliser plusieurs demandes que les parties peuvent présenter au TAS. Comme les formulaires sont conçus de façon telle que le demandeur doit y entrer tous les renseignements nécessaires, le TAS répond à ces demandes plus rapidement.
Les nouvelles règles prévoient que tout problème préliminaire doit être divulgué, de sorte que les parties sont mieux préparées et les appelants qui assument leur propre représentation disposent de plus de temps pour obtenir de l'aide juridique avant l'audience.
En général, les nouvelles règles de procédure ainsi que les nouveaux formulaires et avis de pratique permettent de simplifier et de clarifier les procédures. Voici certaines des principales modalités qui en découlent :
Les appelants doivent :
Les intimés doivent :
Depuis août 2015, les appels déposés par de nombreux résidents de Scarborough sont entendus au bureau de Toronto Est de TJSO, qui est situé au 2275, avenue Midland. Cet établissement est surtout utilisé aux fins de la tenue d'audiences de la CLI, mais les usagers du TAS profitent eux aussi maintenant des services qui y sont offerts.
Jusque-là, les appels déposés auprès de l'établissement de Scarborough étaient entendus à Toronto. On peut se rendre facilement à ce nouvel établissement en utilisant les transports en commun et cela est plus pratique pour les gens qui vivent à Scarborough. Et comme cet établissement sert aussi à la tenue d'audiences de la CLI, un agent de sécurité y est en fonction et son travail consiste à guider les gens vers la salle où ils doivent comparaître.
Plus de 240 audiences du TAS ont été tenues sur l'avenue Midland du 6 août 2015 au 31 mars 2016.
Cet endroit sert strictement à la tenue d'audiences. Aucun autre service du TAS n'y est offert.
En mars 2015, le TAS a invité certaines clinique juridiques et des employés des bureaux d'Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à commencer à transmettre les demandes de renseignements et les petits documents par courriel dans le cadre d'un projet pilote. Une évaluation de ce projet a démontré que les participants aimaient savoir que :
En février 2016, ce projet pilote a pris fin et les employés de toutes les cliniques juridiques, d'Ontario au travail et du POSPH ont été invités à communiquer avec le TAS par courriel. En date du 31 mars, il y avait 191 personnes dans plus de 25 bureaux et cliniques qui utilisaient le courriel pour communiquer avec le TAS.
Le fait d'offrir cet autre moyen de communication rend le tribunal plus accessible. Les participants ont toujours la possibilité de produire des documents par télécopieur ou par la poste.
Le TAS continue d'améliorer le programme de mesures de règlement anticipé (PRA). Ce programme est mis en œuvre au téléphone avec le concours des deux parties et d'un agent d’aide à la procédure d’appel du TAS qui soutient les parties lorsqu'elles cherchent des façons de résoudre l'appel sans tenir d'audience. Les parties profitent du PRA, car il permet de résoudre l'appel jusqu'à un mois après son dépôt plutôt que d'attendre qu'une audience ait lieu plusieurs mois plus tard. Les parties peuvent aussi déterminer elles-mêmes les modalités d'un règlement alors que dans le cas d'une audience, la décision est rendue par un membre. Durant l'exercice, le TAS a tenu 1 508 séances dans le cadre du PRA (ce qui ne comprend pas les appels à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical, dont il est question ci-après). Le taux de règlement s'est établi à 34 %, soit une légère amélioration par rapport aux taux de l'exercice précédent, qui était de 32 %.
Élargissement du programme visant à inclure les appels à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médicalDurant l'exercice, le TAS a élargi la portée du PRA afin d'inclure les appels déposés à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical. Les révisions de l’admissibilité sur le plan médical sont effectuées par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires, et elles servent à déterminer si un bénéficiaire du POSPH doit toujours être considéré comme une personne souffrant d'une incapacité. Si une personne ne répond plus à ce critère, elle cesse d'être admissible à un soutien du revenu et à des prestations.
Le projet pilote de règlement anticipé des cas de révision d’admissibilité sur le plan médical a débuté le 1er novembre 2015 et il se poursuivra durant neuf mois. Dans le cadre de ce programme pilote, on établit des délais plus courts pour la réception des documents de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, et un processus adapté de règlement anticipé est aussi offert. Les parties peuvent décider de se désister du programme et de participer à une audience normale à n'importe quel moment.
Cinq mois après le lancement de ce programme, le TAS a détecté des signes de réussite. Alors que les audiences ont habituellement lieu sept mois après la réception d'un appel, les dossiers traités dans le cadre du programme sont réglés, dans le meilleur des cas, de deux à trois mois après que l'appel a été déposé. Quatre-vingt-cinq (85 %) des 27 décisions à l'encontre desquelles un appel a été déposé dans le cadre du programme ont été infirmées (ce qui implique que l'on a jugé que l'appelant souffrait toujours d'une incapacité).
Le TAS a reçu 11 318 demandes d'appel, soit 2 707 de moins que lors de l'exercice précédent. Un plus grand nombre de dossiers d'appel ont été traités, de sorte qu'il y a eu beaucoup moins de cas en instance et que l'on a enregistré une diminution de plus de 1 700 cas de ce genre. Le délai moyen requis pour traiter un dossier est passé de 318 à 299 jours. Le TAS a continué d'inscrire des audiences au rôle dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'appel, conformément à l'objectif visé.
Il y a eu un fort roulement de membres (arbitres) au TAS durant l'exercice. Trente pour cent des membres à temps plein ont quitté le tribunal à la faveur de retraites, de démissions ou d'un désir de saisir une nouvelle occasion avant l'expiration de la limite de 10 ans (en 2006, la durée des mandats était limitée à dix ans en Ontario). Le processus de nomination est long et les nouveaux membres ont besoin de temps pour s'initier à leurs tâches avant de pouvoir travailler à leur pleine capacité, ce qui implique qu'il y a moins de membres disponibles pour entendre les causes.
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| Demandes d'appel reçues | 11 318 | 14 025 | 14 768 |
| Terminée | 13 038 | 14 606 | 14 225 |
| En instance à la fin de l’exercice financier | 9 597 | 11 317 | 11 898 |
| Délai de traitement (jours) | 299 | 318 | 267 |
| Mode de règlement | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Abandonnés | 257 (2 %) | 331 (2 %) | 293 (2 %) |
| Retirés* | 4 185 (32 %) | 4 034 (28 %) | 3 846 (27 %) |
| Révision refusée | 253 (2 %) | 283 (2 %) | 262 (2 %) |
| Réglés à l'audience** | 8 087 (62 %) | 9 629 (66 %) | 9 289 (65 %) |
| Autre | 256 (2 %) | 329 (2 %) | 535 (4 %) |
| Total | 13 038 | 14 606 | 14 225 |
* Les appels retirés peuvent comprendre ceux annulés à la suite d'une séance de médiation fructueuse.
** Les appels réglés à l'audience englobent les décisions rendues à la suite d’une audience de révision.
| 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 | |
|---|---|---|---|
| POSPH | 10 668 (94 %) | 13 207 (94 %) | 13 732 (93 %) |
| Programme OT | 650 (6 %) | 818 (6 %) | 1 036 (7 %) |
| Total | 11 318 | 14 025 | 14 768 |
| POSPH | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Refus | 9 114 (85 %) | 11 716 (89 %) | 12 613 (92 %) |
| Annulation et suspension | 914 (9 %) | 828 (6 %) | 353 (2 %) |
| Montant et réduction | 528 (5 %) | 559 (4 %) | 659 (5 %) |
| Autre | 112 (1 %) | 104 (1 %) | 107 (1 %) |
| Total | 10 668 | 13 207 | 13 732 |
| Programme OT | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Refus | 191 (29 %) | 178 (22 %) | 229 (22 %) |
| Annulation et suspension | 175 (27 %) | 293 (36 %) | 393 (38 %) |
| Montant et réduction | 248 (38 %) | 320 (39 %) | 383 (37 %) |
| Autre | 36 (6 %) | 27 (3 %) | 31 (3 %) |
| Total | 650 | 818 | 1 036 |
| POSPH | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Accueilli | 4 208 (54 %) | 5 090 (55 %) | 4 789 (54 %) |
| Rejeté | 2 152 (28 %) | 2 533 (27 %) | 2 436 (28 %) |
| Rejeté in absentia* | 999 (13 %) | 1 178 (13 %) | 1 163 (13 %) |
| Autres** | 389 (5 %) | 437 (5 %) | 443 (5 %) |
| Total | 7 748 | 9 238 | 8 831 |
| Programme OT | 2015-16 | 2014-15 | 2013-14 |
|---|---|---|---|
| Accueilli | 70 (21 %) | 69 (18 %) | 57 (12 %) |
| Rejeté | 140 (41 %) | 119 (30 %) | 186 (41 %) |
| Rejeté in absentia* | 80 (24 %) | 151 (39 %) | 155 (34 %) |
| Autres** | 49 (14 %) | 52 (13 %) | 60 (13 %) |
| Total | 339 | 391 | 458 |
* Dossiers rejetés in absentia : l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté en retard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme | % du temps où la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les appels seront inscrits au rôle et un avis d'audience est envoyé au plus tard 30 jours civils après la réception de l'appel. et La date de l'audience sera fixée de manière à ce que cette audience ait lieu au plus tard 180 jours civils après la date de l'avis d'audience. | 7 % | 33 (avis d'audience) 241 (date d'audience) |
| Les décisions seront publiées dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience. | 58 % | 33 |
Le président exécutif et la présidente exécutive suppléante sont membres de chacun des tribunaux de TJSO. Les membres dont le nom est suivi d'un astérisque (*) ont été nommés à plus d'un tribunal de TJSO.
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Michael Gottheil*, président exécutif | Mars 2011 | Mars 2021 |
| Beverly Anne Moore*, présidente exécutive suppléante | Septembre 2015 | Septembre 2018 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Donald Butler | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Celia Denov | Février 2007 | Février 2017 |
| Patrick R. Doran* | Mai 2007 | Mai 2017 |
| Judy Finlay | Janvier 2011 | Janvier 2021 |
| Nathalie Fortier*, vice-présidente | Juillet 2013 | Juillet 2018 |
| John Gates | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Suzanne Gilbert*, présidente associée | Octobre 2006 | Mars 2017 |
| Gail Gonda | Mai 2007 | Mai 2017 |
| Andrea Himel | Novembre 2010 | Novembre 2020 |
| Heather Susan Hunter | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Lorna King | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Alina (Alice) Lazor | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Robert Lefebvre* | Février 2013 | Février 2019 |
| Richard Linley | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Eva Nichols* | Février 2013 | Août 2016 |
| T. Michele O'Connor | Novembre 2010 | Novembre 2020 |
| Frances Sanderson | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Ruth Ann Schedlich | Juin 2002 | Octobre 2016 |
| Jayashree (Jay) Sengupta* | Juillet 2014 | Septembre 2018 |
| John (Johannes) F. Spekkens | Novembre 2010 | Novembre 2020 |
| Wendell E. White | Mars 1999 | Septembre 2016 |
| Mary Wong | Mai 2007 | Mai 2017 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Saleem M. Akhtar | Septembre 2009 | Septembre 2019 |
| Lisa Barazzutti | Octobre 2010 | Octobre 2017 |
| George Berrigan | Février 2007 | Février 2017 |
| Roderick Flynn | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Keith Forde | Octobre 2010 | Octobre 2017 |
| Gemma Harmison | Septembre 2006 | Septembre 2016 |
| Jacqueline Harper | Octobre 2010 | Octobre 2017 |
| Jo-Anne Hughes | Octobre 2008 | Octobre 2018 |
| Christie Jefferson | Juin 2010 | Juin 2020 |
| Wendy King | Octobre 2010 | Octobre 2017 |
| Kirsten Kurzuk | Décembre 2008 | Décembre 2018 |
| Susan Lee | Avril 2011 | Avril 2016 |
| Janet MacEachen | Septembre 2009 | Septembre 2019 |
| Jay Meunier | Septembre 2009 | Septembre 2019 |
| Virginia Morra | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Stanley Newman | Juin 2005 | Mai 2016 |
| John R. Radmore | Février 2004 | Février 2017 |
| Veda Rangan | Septembre 2009 | Septembre 2019 |
| Kabir Ravindra | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Linda Spears | Juin 2007 | Juin 2016 |
| Dawn Sullivan | Février 2007 | Février 2017 |
| Maria Tassou, présidente associée intérimaire | Juin 2007 | Décembre 2017 |
| Leni Untinen | Février 2007 | Février 2017 |
| Dawn Wickett | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Sarah Atkinson | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Kim Bernardt | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Bruce Best, vice-président | Septembre 2015 | Septembre 2017 |
| Kenneth Bhattacharjee, vice-président | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Catherine Bickley | Janvier 2011 | Janvier 2021 |
| Josée Bouchard, vice-présidente | Janvier 2016 | Janvier 2018 |
| Suzanne Bouclin | Mars 2016 | Mars 2018 |
| Keith Brennenstuhl*, vice-président | Septembre 2007 | Septembre 2017 |
| Ruth Carey* | Août 2012 | Décembre 2016 |
| Kevin Gordon Cleghorn | Janvier 2011 | Janvier 2021 |
| Brian L. Cook, vice-président | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Genevieve Debane, vice-présidente | Juin 2011 | Juin 2016 |
| Andrew Diamond | Août 2008 | Août 2018 |
| Maureen Doyle*, vice-présidente | Août 2008 | Février 2021 |
| Brian Eyolfson, vice-président | Août 2007 | Août 2017 |
| Michelle Flaherty* | Octobre 2008 | Juin 2018 |
| Nathalie Fortier* | Juillet 2014 | Juillet 2018 |
| Aida Gatfield | Janvier 2013 | Janvier 2018 |
| Suzanne Gilbert* | Décembre 2012 | Mars 2017 |
| Yola Grant, présidente associée | Avril 2014 | Avril 2016 |
| Maurice A. Green | Janvier 2013 | Janvier 2018 |
| Mark Handelman | Août 2008 | Août 2018 |
| Beverly Harris | Décembre 2012 | Décembre 2017 |
| Mark Hart, vice-président | Septembre 2007 | Septembre 2017 |
| Dale Lisa Hewat | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Judith Anne Hinchman | Août 2008 | Août 2018 |
| Julie Jai | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Colin Johnston | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Judith Anne Keene | Novembre 2008 | Août 2017 |
| Dawn J. Kershaw*, vice-présidente | Octobre 2012 | Mai 2018 |
| Jennifer Khurana*, vice-présidente | Septembre 2015 | Décembre 2017 |
| Robert Lefebvre* | Février 2014 | Février 2019 |
| Michael Lerner | Janvier 2011 | Janvier 2021 |
| Laurie Letheren, vice-présidente | Février 2015 | Février 2017 |
| Kathleen Martin | Juin 2006 | Septembre 2017 |
| Yasmeena Mohamed | Janvier 2011 | Janvier 2021 |
| David Muir, vice-président | Août 2008 | Août 2018 |
| Eva Nichols* | Février 2013 | Août 2016 |
| Naomi Campbell Overend, vice-présidente | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Jo-Anne Pickel, vice-présidente | Octobre 2012 | Octobre 2017 |
| Sheri Price, vice-présidente | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Daniel Randazzo | Décembre 2012 | Décembre 2017 |
| Leslie Reaume, vice-présidente | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Alison Renton, vice-présidente | Octobre 2008 | Octobre 2018 |
| Caroline Rowan | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Douglas Sanderson, vice-président | Janvier 2011 | Janvier 2021 |
| Janice Sandomirsky | Août 2008 | Août 2018 |
| Jennifer A. Scott, vice-présidente | Juillet 2006 | Septembre 2017 |
| Jayashree (Jay) Sengupta*, vice-présidente | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Lorne Slotnick | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Mary Truemner, vice-présidente | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Rosemary Walden-Stephan* | Décembre 2012 | Juillet 2016 |
| Eric Whist | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Ailsa Wiggins | Août 2008 | Août 2018 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Elizabeth Beckett* | Février 2001 | Avril 2017 |
| Joseph Berkovits | Juin 2005 | Juillet 2016 |
| David Black | Août 2015 | Août 2017 |
| Keith Brennenstuhl* | Décembre 2012 | Septembre 2017 |
| Aleksandar (Alex) Brkic | Mars 2015 | Mars 2017 |
| Vicenzina (Enza) Buffa* | Mai 2004 | Mai 2016 |
| Kim E. Bugby, présidente associée | Septembre 2004 | Mars 2018 |
| William Burke* | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Ruth Carey*, vice-présidente | Décembre 2006 | Août 2017 |
| Sylvie Rose Marie Charron*, vice-présidente | Octobre 2012 | Octobre 2017 |
| Vincent Ching | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Harry Cho | Octobre 2012 | Octobre 2016 |
| Esi Codjoe | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Brian A. Cormier | Avril 2006 | Mai 2016 |
| Emily Crocco | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Cristina De Leon-Culp | Septembre 2015 | Septembre 2017 |
| Lisa Del Vecchio | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Thomas F. Fagan* | Juin 2013 | Juin 2018 |
| Nancy Fahlgren | Juin 1998 | Juin 2016 |
| Petar Guzina | Novembre 2009 | Novembre 2019 |
| Sean Henry | Août 2015 | Août 2017 |
| Brenna Homeniuk | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Louise Horton | Juin 2009 | Juin 2019 |
| Greg Joy | Juin 2005 | Juin 2016 |
| Anna Jurak* | Août 2012 | Juin 2016 |
| Teddy Kwan | Novembre 2014 | Novembre 2016 |
| Renee Lang | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Claudette Leslie | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Solange Losier | Septembre 2015 | Septembre 2017 |
| Kevin Lundy | Octobre 2012 | Octobre 2016 |
| Sandra Macchione* | Février 2011 | Février 2021 |
| Ieva Martin | Juin 2004 | Juin 2016 |
| Carol Anne McDermott* | Août 2012 | Juin 2017 |
| James (Jim) McMaster | Octobre 2005 | Novembre 2016 |
| Debbie Mosaheb | Février 2011 | Février 2021 |
| Robert Murray* | Septembre 2012 | Février 2017 |
| Gerald Naud* | Octobre 2004 | Octobre 2016 |
| John Patrick Nolan | Novembre 2006 | Mai 2019 |
| Nicholas Pernal | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Jean-Paul Pilon | Août 2006 | Février 2017 |
| Gobinder Singh Randhawa | Juillet 2014 | Juillet 2016 |
| Roger Rodrigues | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Jana Rozehnal* | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Egya Ndayinanse Sangmuah, vice-présidente | Janvier 2007 | Août 2016 |
| Guy William Savoie, vice-président | Mai 2001 | Avril 2017 |
| Michael Soo | Janvier 2007 | Juillet 2020 |
| Lisa M. Stevens | Novembre 2009 | Novembre 2019 |
| Mariam Elizabeth Usprich, vice-présidente | Mars 2006 | Août 2017 |
| Jonelle Van Delft*, vice-présidente | Novembre 2004 | Juin 2017 |
| Karen Wallace, vice-présidente | Décembre 2006 | Février 2019 |
| Sylvia Nancy Watson | Juin 2009 | Juin 2019 |
| Karol Wronecki | Janvier 2007 | Janvier 2017 |
| Membres du tribunal anglais | ||
|---|---|---|
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
| Ross Thomas Caradonna | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Maureen Doyle* | Août 2013 | Février 2021 |
| Suzanne Gilbert*, vice-présidente | Mai 2011 | Mars 2017 |
| Eva Nichols* | Janvier 2005 | Août 2016 |
| Jayashree (Jay) Sengupta* | Août 2012 | Septembre 2018 |
| Membres du tribunal français | ||
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
| Maureen Doyle* | Août 2013 | Février 2021 |
| Michelle Flaherty* | Août 2013 | Juin 2018 |
| Nathalie Fortier* | Juillet 2014 | Juillet 2018 |
| Suzanne Gilbert*, vice-présidente | Mai 2011 | Mars 2017 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Pamela Ahlfeld, vice-présidente | Octobre 2015 | Octobre 2017 |
| Elizabeth Beckett* | Août 2012 | Avril 2017 |
| Terry Brouillet | Juin 2013 | Juin 2018 |
| Brian Brown | Avril 2004 | Mai 2016 |
| Vicenzina (Enza) Buffa* | Juillet 2015 | Juillet 2017 |
| Jean Buie | Octobre 2013 | Octobre 2018 |
| William Burke* | Juillet 2015 | Juillet 2017 |
| Sylvie Rose Marie Charron, vice-présidente* | Décembre 2009 | Octobre 2017 |
| Lisa Dicesare | Juin 2015 | Juin 2017 |
| Patrick R. Doran* | Juin 1998 | Mai 2017 |
| Thomas F. Fagan* | Juin 2013 | Juin 2018 |
| Nancy Ferguson | Août 2015 | Août 2017 |
| Nathan Ferguson | Juin 2006 | Juin 2017 |
| Richard Ferris | Juillet 2015 | Juillet 2017 |
| Lisa Freedman | Août 2013 | Août 2018 |
| Romona Gananathan | Septembre 2013 | Septembre 2018 |
| Kelly Gaon | Août 2008 | Juin 2018 |
| Cheryl Henshaw | Novembre 2014 | Novembre 2016 |
| Audrey Hummelen, vice-présidente | Juin 2007 | Octobre 2017 |
| Solape Ilori | Octobre 2015 | Octobre 2017 |
| Kanji Jain | Octobre 2015 | Octobre 2017 |
| Anna Jurak* | Mai 2004 | Juin 2016 |
| Dawn J. Kershaw* | Juin 2006 | Juin 2016 |
| Jennifer Khurana* | Juillet 2013 | Juillet 2018 |
| Cyndi Kunkel | Octobre 2015 | Octobre 2017 |
| Georges Larivière | Juin 2015 | Juin 2017 |
| Sandra Macchione* | Novembre 2006 | Novembre 2016 |
| Janice MacGuigan | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Sherry MacIsaac | Mai 2013 | Mai 2018 |
| Mark Mascarenhas | Octobre 2015 | Octobre 2017 |
| Allan Matte | Février 2014 | Février 2019 |
| Carol Anne McDermott* | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Beverly Anne Moore, présidente associée | Octobre 2006 | Septembre 2018 |
| Robert Murray*, vice-président | Mai 2004 | Décembre 2016 |
| William Murray | Juin 2008 | Novembre 2017 |
| Gerald Naud* | Mars 2015 | Octobre 2016 |
| Josephine Racioppo | Septembre 2013 | Juin 2017 |
| Margaret Reynolds | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Antonio Riccio | Octobre 2005 | Novembre 2016 |
| Jana Rozehnal* | Août 2015 | Août 2017 |
| Richard Simpson | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Jonelle Van Delft*, vice-présidente | Février 2015 | Juin 2017 |
| Rosemary Walden-Stephan* | Février 2001 | Juillet 2016 |